Calculer la période légale de conception

Début de la période légale de conception
Fin de la période légale de conception
Accouchement -9 mois

Article 311 du code civil

La période légale de conception est la présomption légale déterminant la date à laquelle un enfant a été conçu. Cette période est régie par l'article 311 du code civil dont voici le texte en intégralité :

Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.

Source www.legifrance.gouv.fr (mis à jour le 25/01/2013)

Contestation de filiation

La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être judiciairement contestée. Le régime de l'action dépend de l'existence ou non de la possession d'état, c'est-à-dire selon que le parent a participé à l'éducation de l'enfant en cette qualité ou non. La filiation établie par la possession d'état peut être contestée par toute personne qui y a intérêt en rapportant la preuve contraire. L'annulation du lien de filiation produit des effets.


Quels sont les délais de prescription ?

En présence d'une possession d'état, l'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé. Cette action est impossible lorsque la possession d’état a durée au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance (si elle a été faite ultérieurement). Cela signifie que si le parent marié ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ou sa maternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le parent biologique de l'enfant. En l'absence de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou à l'acte de reconnaissance, l'action est ouverte pendant 10 ans à compter de l'établissement de la filiation. Le délai est suspendu au profit de l'enfant durant sa minorité. Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.

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